Contrat du Programme de Certification Microsoft

Le présent Contrat du Programme de Certification Microsoft (le « Contrat ») est un document juridique entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et Microsoft (« Microsoft ») concernant votre participation au Programme de Certification Microsoft (le « Programme »). Les conditions du présent Contrat s’appliquent (a) à toutes les Certifications Microsoft que vous avez obtenues et (b) à votre participation au Programme, y compris votre accès et votre utilisation de tout avantage du Programme de Certification Microsoft et de toute accréditation de Certification Microsoft que cette dernière met à votre disposition dans le cadre du Programme. Lisez ce Contrat attentivement. EN ACCÉDANT À UN AVANTAGE DU PROGRAMME DE CERTIFICATION MICROSOFT OU À UNE ACCRÉDITATION DE CERTIFICATION MICROSOFT OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, N’ACCÉDEZ PAS AUX AVANTAGES DU PROGRAMME DE CERTIFICATION MICROSOFT OU AUX ACCRÉDITATIONS DE CERTIFICATION MICROSOFT ET NE LES UTILISEZ PAS.

  1. DÉFINITIONS

    1. Une « Société affiliée » désigne toute entité juridique qui possède, est possédée par, ou est en propriété commune avec une partie. Le terme « possession » désigne un contrôle de plus de 50 % ou le droit de diriger l’entité.
    2. Le « Site Web des Certifications Microsoft » désigne le site Web de Microsoft destiné uniquement aux Professionnels Certifiés par Microsoft.
    3. « Microsoft » désigne l’entité Microsoft identifiée à l’Article 12.4.
    4. Une « Certification Microsoft » signifie la réussite aux examens requis, ainsi que le respect et le maintien de la conformité à toutes les exigences de certification ou de recertification, nécessaires pour utiliser l’Accréditation correspondante. La liste actuelle des Certifications Microsoft se trouve sur le site des Certifications Microsoft.
    5. « Accréditation de Certification Microsoft » ou « Accréditation » désigne l’Accréditation complète ou abrégée d’une Certification Microsoft spécifique qui est utilisée pour signifier la conformité d’un individu aux exigences d’une Certification Microsoft spécifique.
    6. « Examen de certification Microsoft » ou « Examen » désigne un examen de certification Microsoft conçu pour valider les compétences d’un individu pour une technologie Microsoft particulière, qui fait l’objet de l’examen.
  2. CERTIFICATION MICROSOFT

    1. Pour obtenir et conserver une certification Microsoft : Pour obtenir et conserver une certification Microsoft, vous devez :

      1. réussir tous les examens requis et satisfaire à toutes les exigences de certification et de recertification pour la Certification Microsoft applicable ;
      2. accepter les conditions générales du présent Contrat ;
      3. respecter les conditions générales de la version actuelle du présent Contrat, toutes les exigences du Programme et,
      4. vous conformer à toutes les exigences supplémentaires de la Certification Microsoft applicable.
    2. Modifications des exigences d’une Certification Microsoft : Microsoft peut, à sa seule discrétion, modifier les exigences de la Certification Microsoft (tant initiale que permanente) à tout moment en publiant ces modifications sur le site Web des Certifications Microsoft. Vous disposerez de trois (3) mois civils complets à compter de la date de publication des modifications par Microsoft pour vous conformer à toute exigence supplémentaire. Vos droits d’utilisation d’une Accréditation spécifique peuvent être résiliés si vous ne respectez pas les conditions requises pour une certification supplémentaire ou une recertification associée à une Accréditation particulière.

    3. Violation du Contrat de l’Examen

      1. Tous les Examens de Certification Microsoft, y compris les questions et les réponses aux Examens, constituent des informations confidentielles de Microsoft et sont protégés par la loi sur les secrets commerciaux et par l’Accord de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation des Examens de Certification Microsoft (« Contrat de l’Examen »). En outre, ceux-ci ne peuvent pas être divulgués ou discutés avec d’autres personnes, ni affichés ou publiés dans des forums ou par tout autre moyen.

      2. Si Microsoft estime que vous avez violé le Contrat de l’Examen, ou que vous avez eu un comportement frauduleux ou une mauvaise conduite susceptible de diminuer ou de compromettre la sécurité ou l’intégrité du Programme de quelque manière que ce soit, vous pourrez perdre votre certification, être exclu du Programme et ne plus pouvoir participer définitivement au Programme.

  3. AVANTAGES DU PROGRAMME

    1. Avantages du Programme fournis par des tiers : Certains avantages du Programme peuvent être fournis par des tiers. Vous comprenez et acceptez que les relations qui vous lient auxdits tiers, le cas échéant, n’engagent pas la responsabilité de Microsoft. Microsoft ne peut être tenue responsable à l’égard des avantages du Programme fournis par des tiers et n’approuve pas ni ne recommande lesdits fournisseurs tiers ou leurs services ou produits.
    2. Conditions supplémentaires : Les avantages du Programme peuvent également être régis par des dispositions et conditions de licences supplémentaires. Vous devez accepter et respecter toutes les conditions supplémentaires associées à un avantage du Programme avant de pouvoir utiliser cet avantage. Vous ne pouvez pas utiliser un avantage du Programme si vous ne vous conformez pas aux dispositions et conditions de licences supplémentaires applicables.
  4. UTILISATION DES ACCRÉDITATIONS DE CERTIFICATION

    1. Concession de droits : sous réserve et à la condition expresse (a) que vous respectiez les conditions générales du présent Contrat et les Directives, (b) que vous répondiez à toutes les exigences en vigueur de la Certification Microsoft, (c) que vous continuiez à respecter toutes les exigences actuelles et applicables en matière de certification et de recertification, et (d) que vous acceptiez les Directives, Microsoft vous accorde par les présentes le droit d’utiliser les Accréditations que vous avez obtenues pour une Certification Microsoft, comme indiqué dans votre relevé de notes actuel (et non l’ancien relevé de notes) situé sur le site Web des Certifications Microsoft, conformément aux Directives.

    2. Restrictions : Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à reproduire l’Accréditation de quelque manière que ce soit, autrement que de la manière décrite dans le présent Contrat et dans les Directives, et dans toute illustration applicable fournie par Microsoft. Vous utiliserez les Accréditations d’une manière qui ne déroge pas aux droits de Microsoft sur les Accréditations, et vous ne prendrez aucune mesure susceptible d’interférer avec les droits de Microsoft sur les Accréditations, de les diminuer ou de porter atteinte à la réputation ou à la bonne volonté de Microsoft en ce qui concerne les Accréditations. Vous n’utiliserez pas les Accréditations d’une manière qui pourrait prêter à confusion sur le fait que les produits ou services que vous proposez sont des produits ou services Microsoft.

    3. Propriété : Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par Microsoft. Vous reconnaissez que Microsoft est seule propriétaire des Accréditations et de tous les actifs immatériels associés et que Microsoft conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Accréditations. Microsoft est l’unique bénéficiaire de l’image de marque associée à votre utilisation des Accréditations.

    4. Numéro d’identification MC : Microsoft attribuera un numéro unique d’identification pour une Certification Microsoft (ID MC) qui sera utilisé pour vous identifier en tant que membre actuel du Programme. Ce numéro d’identification MC unique appartient à Microsoft, et vous ne pouvez utiliser le numéro d’identification MC qui vous a été attribué que si vous êtes un membre actuel du Programme de Certification Microsoft.

  5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    1. Informations personnelles : Vous reconnaissez et acceptez que Microsoft recueille certaines informations vous concernant pour exécuter le Programme et que les Certifications Microsoft que vous avez obtenues, ainsi que vos activités dans le cadre du Programme, puissent être suivies et associées à vos informations personnelles. Consultez la Déclaration relative aux données personnelles en Ligne de Microsoft pour plus d’informations sur la manière dont nous pouvons recueillir et utiliser vos informations personnelles.

    2. Utilisation des informations personnelles : Vous acceptez que Microsoft vous contacte occasionnellement pour vous inviter à participer à des enquêtes et à des recherches.

    3. Divulgation d’informations personnelles. : Vous accordez à Microsoft le droit de partager votre nom, vos coordonnées (y compris votre adresse électronique), le nom de la société de votre employeur, les titres de compétences que vous avez obtenus et votre statut dans le Programme avec (i) d’autres programmes Microsoft afin de vérifier votre conformité et celle de votre employeur avec les exigences d’autres programmes Microsoft, et (ii) avec les Sociétés affiliées de Microsoft, les fournisseurs d’examens et les centres de test tiers qui proposent des Examens de Certification Microsoft dans le cadre de votre participation au Programme.

  6. VOS RESPONSABILITÉS

    1. Pratiques commerciales :

      1. Vous acceptez (i) de vous abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la réputation de Microsoft, (ii) d’éviter les pratiques trompeuses, mensongères ou contraires à l’éthique, (iii) de ne pas faire de déclarations, de ne pas donner de garanties aux clients au nom de Microsoft, (iv) de respecter toutes les réglementations américaines applicables en matière d’exportation et les autres lois et réglementations gouvernementales en vigueur, et (v) de respecter les droits d’auteur et les autres protections de la propriété intellectuelle et des droits de propriété.

      2. Vous n’êtes pas autorisé à faire de la publicité, promouvoir, insinuer ou suggérer que vous êtes employé par, affilié à, recommandé ou sponsorisé par Microsoft, sauf si vous avez rempli toutes les conditions nécessaires pour la ou les Accréditations que vous avez obtenues. Pendant la durée du présent Contrat, vous insérerez le libellé suivant dans chaque contrat en vertu duquel vous fournissez des services impliquant des technologies Microsoft :

        « Microsoft n’est pas partie à ce contrat et Microsoft décline toute responsabilité concernant les services faisant l’objet de ce contrat. L’Accréditation de Certification Microsoft indique que j’ai rempli avec succès les conditions requises pour obtenir l’Accréditation de la Certification Microsoft correspondante. Les services que je fournis ne sont pas approuvés ou parrainés par Microsoft. »

      3. Certains états et pays réglementent l’utilisation du terme « ingénieur » et vous devez vous conformer, le cas échéant, à ces lois si vous avez obtenu une Accréditation liée à Microsoft Certified Systems Engineer.

    2. Relevés de notes : Il vous incombe de vérifier votre relevé de notes pour une Certification Microsoft afin de vous assurer qu’il reflète correctement les Accréditations que vous détenez actuellement. Si vous pensez que votre relevé de notes est inexact, vous disposez d’un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle vous avez réussi le dernier Examen nécessaire à l’obtention ou au maintien de l’Accréditation en question pour demander à Microsoft d’évaluer l’obtention de toute Accréditation que vous pensiez détenir actuellement et qui n’apparaît pas sur votre relevé de notes.

  7. MODIFICATIONS

    Microsoft se réserve le droit (a) de mettre à jour et de modifier le Contrat et les Directives, (b) de modifier le Programme ou tout aspect de celui-ci à tout moment, y compris le droit de retirer les Accréditations, de modifier les exigences de certification et de modifier les exigences et les avantages du Programme, et (c) d’interrompre le Programme. Microsoft publiera les modifications sur le site Web des certifications Microsoft. Il vous incombe de vérifier régulièrement les modifications apportées aux sites Web Microsoft Certified Professional. Les modifications entrent en vigueur à leur date de publication. Les modifications ne sont pas rétroactives.

  8. ABSENCE DE GARANTIE

    MICROSOFT NE GARANTIT PAS VOTRE SATISFACTION À L’ÉGARD DE CE PROGRAMME OU VOS RÉSULTATS. MICROSOFT ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE PROGRAMME, LES ACCRÉDITATIONS ET EXCLUT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE PRÉVUE PAR LA LOI.

  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, MICROSOFT OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE RÉSULTANT DU PROGRAMME OU LIÉ À CELUI-CI (QU’IL S’AGISSE DES AVANTAGES DU PROGRAMME, DE SA RÉSILIATION OU AUTRE), DE VOTRE CERTIFICATION MICROSOFT, DE L’IMPOSSIBILITÉ D’OBTENIR UNE CERTIFICATION MICROSOFT OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES ACCRÉDITATIONS. CETTE EXCLUSION S’APPLIQUERA, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE SUR LAQUELLE EST FONDÉE TOUTE RÉCLAMATION POUR DE TELS DOMMAGES, MÊME SI LES PARTIES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

  10. INDEMNISATION

    Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Microsoft et ces Sociétés affiliées de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, coûts, responsabilités, jugements, pertes, dépenses et dommages causés par des tiers (« Réclamation ») (y compris les frais et honoraires d’avocats) découlant de ou liés à (a) votre participation au Programme ; (b) votre utilisation d’une Accréditation d’une manière qui est, de quelque façon que ce soit, incompatible avec les conditions du présent Contrat ; (c) l’exécution, la promotion, la vente ou la distribution de vos services ; ou (d) la résiliation du présent Contrat par Microsoft conformément aux conditions des présentes. Dans le cas où Microsoft chercherait à vous indemniser en vertu de la présente disposition, Microsoft vous notifiera rapidement par écrit la ou les Réclamations formulées à son encontre pour lesquelles elle cherche à être indemnisée et, à la discrétion de Microsoft, vous autorisera, par l’intermédiaire d’un avocat acceptable pour Microsoft, à répondre à ladite Réclamation et à la contester. Vous ne pouvez pas régler une Réclamation au nom de Microsoft sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de Microsoft, qui ne sera pas refusée sans raison valable, et vous ne publierez pas le règlement sans l’autorisation écrite préalable de Microsoft. Microsoft se réserve le droit, à sa discrétion, d’assumer le contrôle total de la défense d’une telle Réclamation avec un conseiller juridique de son choix. Si elle s’y engage, tout règlement de cette Réclamation nécessitant un paiement de votre part sera soumis à votre approbation écrite préalable. Vous rembourserez à Microsoft, sur demande, toutes les dépenses encourues dans une limite raisonnable par Microsoft dans le cadre de la défense d’une telle Réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et de conseil, ainsi que tout jugement ou règlement de la Réclamation à laquelle se rapporte ce qui précède.

  11. RÉSILIATION

    1. Résiliation sans motif : Chacune des parties pourra résilier le présent Contrat à tout moment, sans motif, sous réserve de l’envoi d’une notification écrite trente (30) jours auparavant.

    2. Résiliation pour motif valable : Microsoft peut résilier immédiatement le présent Contrat moyennant une notification écrite dans l’un des cas suivants :

      1. Vous ne vous conformez pas aux exigences de Certification ou de recertification applicables.
      2. Vous ne respectez pas l’une des conditions du Contrat ou des Directives.
      3. Vous faites une fausse déclaration concernant votre ou vos Accréditations.
      4. Vous vous livrez à un détournement ou à une divulgation non autorisée d’un secret commercial ou d’informations confidentielles de Microsoft.
      5. Vous vous livrez à des activités interdites par la loi.
      6. Une agence gouvernementale, ou un tribunal, estime que les services que vous avez fournis concernant les technologies Microsoft auxquelles votre Certification Microsoft se rapporte sont défectueux de quelque manière que ce soit.
      7. Vous faites une fausse déclaration sur votre statut de certification, votre association à des partenaires Microsoft ou toute autre relation avec Microsoft. Selon la gravité de la non-conformité, vous pouvez également perdre votre certification et être exclu définitivement du programme de Certification Microsoft. Si cela se produit, vous perdrez également définitivement vos Accréditations de Certification Microsoft.
    3. Résiliation automatique. : Le présent Contrat sera automatiquement résilié si vous perdez votre statut dans le programme de Certification Microsoft, ou si Microsoft annule le Programme.

    4. Conséquences de la résiliation : Dans tous les cas de résiliation du présent Contrat, tous les droits qui vous sont accordés dans le cadre du Programme sont immédiatement résiliés. Vous devrez immédiatement :

      1. cesser toute activité en lien avec le Programme ;
      2. cesser de vous présenter comme un membre du Programme ;
      3. cesser toute utilisation de toute Accréditation et de tout avantage du Programme ; et
      4. détruire tout élément associé que vous avez reçu dans le cadre du Programme.
    5. Maintien en vigueur de certaines clauses. : Les sections 1 et toutes les autres définitions du présent Contrat, 2.3, 4.3, 4.4, 8, 9, 10, 11.4, 11.5 et 12 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Vous acceptez que Microsoft et ses Sociétés affiliées et filiales ne soient pas responsables envers vous ou un tiers des coûts ou des dommages de quelque nature que ce soit résultant (a) de la résiliation du présent Contrat conformément à ses conditions, et (b) de votre suspension ou de votre annulation du Programme.

  12. DIVERS

    1. Notifications : Les notifications peuvent être envoyées par voie électronique ou par courrier postal. Toutes les notifications adressées à Microsoft dans le cadre du présent Contrat seront envoyées à l’entité contractante de Microsoft identifiée à l’Article 12.4 ci-dessous, à l’attention du Programme de Certification Microsoft. Toutes les notifications qui vous sont adressées en rapport avec le présent Contrat vous seront envoyées à l’adresse électronique la plus récente que vous avez fournie. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour les informations relatives à votre adresse électronique avec Microsoft.

    2. Non-exclusivité : votre participation à ce Programme est volontaire. Aucune des stipulations du présent Contrat ne vous interdit de promouvoir, distribuer ou utiliser une technologie autre que la technologie Microsoft ou d’en assurer le support.

    3. Indépendance des parties. : Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat n’a pas pour effet de créer une quelconque relation employeur-employé, une société en participation, joint venture, relation de mandat ou franchise. Vous ne pouvez faire aucune déclaration, garantie ou promesse au nom de Microsoft.

    4. Entité contractante Microsoft : L’entité Microsoft signataire pour ce Contrat est définie en fonction de la région ou du pays d’implantation de l’Établissement. Reportez-vous au paragraphe ci-dessous pour plus d’informations :

      1. L’entité Microsoft pour les régions ou pays suivants est indiquée ci-dessous : Anguilla, Antigua-et-Barbuda, anciennes Antilles néerlandaises, Argentine, Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Bolivie, Brésil, Canada, Cayman (îles), Chili, Colombie, Costa Rica, Curaçao, Dominique, Équateur, États-Unis, Guyane française, Grenade, Guam, Guatemala, Guyane, Haïti, Honduras, Jamaïque, Martinique, Mexique, Montserrat, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Puerto Rico, République dominicaine, Saint-Kitts-Et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinidad et Tobago, Turks et Caicos (îles), Uruguay, Venezuela, Vierges britanniques (îles) et Vierges américaines (îles) :

        Microsoft Corporation
        One Microsoft Way
        Redmond, WA 98052 États-Unis

      2. L’entité Microsoft pour les régions ou pays suivants est indiquée ci-dessous : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Biélorussie, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bouvet (île), Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Chypre, Comores, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Éthiopie, Féroé (îles), Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guinée-Bissau, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kosovo, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Libye, Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Mauritanie, Maurice (île), Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nouvelle-Calédonie, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République centrafricaine, République du Cap-Vert, République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, République de Guinée équatoriale, République de Guinée, République démocratique du Congo, République du Rwanda, République du Sénégal, République tchèque, Réunion (île de la), Roumanie, Royaume-Uni, Sainte-Hélène, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Suède, Suisse, Svalbard et Jan Mayen (îles), Swaziland, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Vatican (Cité du), Yémen, Zaïre, Zambie et Zimbabwe :

        Microsoft Ireland Operations Limited
        The Atrium Building, Block B, Carmenhall Road
        Sandyford Industrial Estate
        Dublin 18, Irlande

      3. L’entité Microsoft pour les régions ou pays suivants est indiquée ci-dessous : Australie et ses territoires extérieurs, Bangladesh, Bhoutan, Brunei Darussalam, Cambodge, îles Cook, Fidji, Polynésie française, territoires français du Sud, Hong Kong, Inde, Indonésie, Kiribati, République démocratique populaire lao, Macao, Malaisie, Maldives, îles Marshall, Mayotte, Micronésie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Niue, îles Mariannes du Nord, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines ; Pitcairn, Samoa, Singapour, îles Salomon, Sri Lanka, Thaïlande, Timor Leste, Tokelau, Tonga, Tuvalu, îles Wallis et Futuna, Vanuatu et Vietnam :

        Microsoft Regional Sales Corporation
        438B Alexandra Road #04-09/12
        Block B, Alexandra Technopark
        Singapore 119968

      4. L’entité Microsoft pour le Japon est :

        Microsoft Japan Company, Limited
        Shinagawa Grand Central Tower
        2-16-3, 2 Konan, Minato-ku,
        Tokyo 108-0075
        Japon

      5. L’entité Microsoft pour Taiwan est :

        Microsoft Taiwan Corporation
        8F, No 7, Sungren Rd.
        Shinyi Chiu, Taipei
        Taiwan 110

      6. L’entité Microsoft pour la République populaire de Chine est :

        Microsoft (China) Company Limited6F Sigma Center
        No. 49 Zhichun Road Haidian District
        Beijing 100080, P.R.C

      7. L’entité Microsoft pour la République de Corée est :

        Microsoft Korea, Inc.
        5th Floor, West Wing
        POSCO Center
        892 Daechi-Dong Gangnam-Gu
        Séoul, 135-777, Corée

    5. Réglementation applicable. La réglementation applicable et la juridiction compétente au titre du présent Contrat sont identifiées ci-dessous. L’attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de chercher à obtenir une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité ou l’application ou la reconnaissance d’une décision d’arbitrage ou d’une ordonnance. Une injonction ou la reconnaissance d’une décision peut être recherchée devant tout tribunal compétent.

      1. Cas général : Sauf indication contraire dans l’Article 12.5(b), le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique. En cas de compétence fédérale, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King, État de Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, les parties consentent à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King, État de Washington, États-Unis.
      2. Autres stipulations. : Si votre siège se trouve dans l’une des régions ou dans l’un des pays répertoriés ci-dessous, les stipulations suivantes annulent et remplacent les termes de l’Article 12.5(a) et s’appliquent dans la mesure où ces termes sont contradictoires :
        1. Si votre siège est dans les pays suivants : Australie et ses territoires extérieurs, Bangladesh, Bhutan, Brunei Darussalam, Cambodge, Cook (îles), Fidji, Hong Kong (RAS), Inde, Indonésie, Kiribati, Macao (RAS), Malaisie, Maldives, Marianne du Nord (îles), Marshall (îles), Mayotte, Micronésie, Nauru, Népal, Niue, Nouvelle-Zélande, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn (îles), Polynésie française, République démocratique populaire lao, Samoa, Salomon (îles), Singapour, Sri Lanka, Terres australes et antarctiques françaises, Thaïlande, Timor Leste, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Wallis et Futuna (îles), Vanuatu et Vietnam, le présent Contrat sera interprété et régi par les lois de Singapour.

          1. Si votre lieu principal d’activité se trouve en Australie ou dans ses territoires extérieurs, au Brunei, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande ou à Singapour, vous reconnaissez la compétence non exclusive des tribunaux de Singapour.
          2. Si votre lieu principal d’activité se situe dans l’un des pays suivants : Bangladesh, Bhutan, Cambodge, Cook (îles), Fidji, Hong Kong (RAS), Inde, Indonésie, Kiribati, Macao (RAS), Maldives, Marianne du Nord (îles), Marshall (îles), Mayotte, Micronésie, Nauru, Népal, Niue, Palau, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, Pitcairn (îles), Polynésie française, République démocratique populaire Lao, Samoa, Salomon (îles), Sri Lanka, Terres australes et antarctiques françaises, Thaïlande, Timor Leste, Tokelau, Tonga, Tuvalu, Wallis et Futuna (îles), Vanuatu et Vietnam, tout litige lié au présent Contrat, y compris toutes les questions liées à son existence, à sa validité ou à sa résiliation, sera soumis à arbitrage à Singapour conformément au Règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage International de Singapour (Singapore International Arbitration Centre, SIAC). Ce Règlement est inclus par référence dans les présentes. Le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique nommé par le président du SIAC. La langue de l’arbitrage est la langue anglaise. La décision de l’arbitre sera finale, exécutoire et incontestable, et pourra être utilisée comme base de jugement au Bangladesh, en Inde, en Indonésie, aux Philippines, au Sri Lanka, en Thaïlande, au Vietnam (selon le cas) ou dans tout autre pays.
        2. Si votre lieu principal d’activité se trouve au Japon, les conditions ci-après s’appliquent : Le Contrat sera régi et interprété par les lois japonaises. Vous consentez à soumettre tout litige à la compétence exclusive du premier degré du Tribunal de District de Tokyo. La partie qui aura obtenu gain de cause en vertu du présent Contrat sera en droit de recouvrer les honoraires d’avocat et de conseil, ainsi que les autres coûts et frais engagés et ce, pour un montant raisonnable.

        3. Si le siège de l’Établissement se situe dans l’un des pays suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie Saoudite, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Bouvet (île), Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, Chypre, Danemark, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, Estonie, Éthiopie, Féroé (îles), Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guadeloupe, Guinée-Bissau, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Lettonie, Lesotho, Liban, Liberia, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Libye, Ex-République yougoslave de Macédoine, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Pays-Bas, Nouvelle-Calédonie, Niger, Nigeria, Norvège, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Pologne, Portugal, Qatar, République du Cap-Vert, République centrafricaine, République de Guinée, République de Guinée équatoriale, République du Rwanda, République de Saint-Marin, République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, République du Sénégal, République tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Sainte-Hélène, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Svalbard et Jan Mayen (îles), Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Vatican (Cité du), Yémen, Zaïre, Zambie ou Zimbabwe, les dispositions ci-après s’appliquent :
          Le Contrat sera régi et interprété par les lois irlandaises. Vous consentez à soumettre tout litige lié au présent Contrat à la compétence des tribunaux irlandais.

        4. Si votre lieu d’activité principal se trouve en République populaire de Chine, les conditions suivantes s’appliquent : Pour les besoins du présent Contrat, la République populaire de Chine n’inclut ni Hong Kong (RAS), ni Macao (RAS), ni Taiwan.
          Le Contrat sera régi et interprété par les lois de la République populaire de Chine. Vous acceptez de soumettre tout litige lié au présent Contrat et à tout addendum, à un arbitrage volontaire et obligatoire. L’arbitrage sera rendu par la Commission Chinoise d’Arbitrage Économique et Commercial International (China International Economic and Trade Arbitration Commission, CIETAC) à Pékin, conformément à ses règles en vigueur.

        5. Si votre lieu d’activité principal se trouve en Colombie ou en Uruguay, les conditions ci-après s’appliquent :
          Tout litige, toute demande ou toute procédure entre les parties, lié à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat sera soumis à l’arbitrage. L’arbitrage sera mené conformément au Règlement d’arbitrage UNCITRAL actuellement en vigueur. L’autorité compétente sera la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») agissant conformément aux règles adoptées par la CCI à cet effet. Le lieu de l’arbitrage sera Seattle, Washington, États-Unis. La procédure sera gérée par un seul arbitre. La sentence arbitrale sera rendue en application de la loi et non en équité et elle sera définitive et obligatoire pour les parties. Les parties acceptent irrévocablement par les présentes de soumettre toutes questions et tous litiges liés au présent Contrat à l’arbitrage à Seattle, État de Washington, États-Unis d’Amérique.

        6. Si votre lieu d’activité principal se trouve en République de Corée, les conditions ci-après s’appliquent : Le Contrat sera régi et interprété par les lois de la République de Corée. Vous consentez à soumettre tout litige à la compétence exclusive du premier degré du Tribunal de District Central de Séoul. Dans le cas de toute action pour faire valoir tout droit ou recours en vertu du présent Contrat ou pour interpréter toute disposition du présent Contrat, la partie qui aura obtenu gain de cause pourra prétendre au remboursement de ses honoraires d’avocat, coûts et autres dépenses raisonnables.

        7. Si votre lieu d’activité principal se trouve à Taïwan, les conditions ci-après s’appliquent :
          Le présent Contrat sera interprété et régi par les lois de Taiwan. Les parties aux présentes désignent le Tribunal de District de Taipei comme tribunal de première instance compétent pour statuer sur tout litige lié au présent Contrat.

    6. Honoraires d’avocats et de conseil : Si l’une ou l’autre des parties se fait représenter par un avocat pour faire valoir ses droits en vertu ou dans le cadre du présent Contrat, la partie gagnante pourra prétendre au remboursement de ses honoraires d’avocat et de conseil, coûts et autres dépenses raisonnables, y compris les frais encourus dans le cadre d’une procédure d’appel, de mise en faillite ou autre procédure similaire.

    7. Divisibilité des Clauses : Si l’une des stipulations du présent Contrat est jugée illégale, non valable ou inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent Contrat demeureront valables et pleinement applicables.

    8. Renonciation : Tout retard ou manquement de Microsoft dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ne saurait entraîner la renonciation à ce droit ou recours, ni à aucun autre.

    9. Cession : Vous ne céderez, ne transférerez ni ne sous-licencierez le présent Contrat, ou tout droit accordé en vertu du présent Contrat, de quelque manière que ce soit et toute tentative de cession, de transfert ou de sous-licence, en vertu de la loi ou autrement, sera nulle et non avenue.