Stratégie de contrôle des exportations

Le contenu que vous chargez ou utilisez sur NuGet.org peut être soumis aux lois américaines régissant le contrôle des exportations, dont les Règlements américains sur l’administration des exportations (EAR). Nous vous fournissons ci-après quelques informations utiles, mais vous avez la responsabilité finale de vérifier que votre utilisation de NuGet.org et des services associés est conforme aux lois et réglementations applicables, y compris aux lois américaines régissant le contrôle des exportations, et qu’elle respecte également nos Conditions d’utilisation.

Code source de chiffrement disponible publiquement

Soumis aux obligations de notification décrites dans l’EAR, le code source de chiffrement classifié sous le numéro ECCN 5D002 n’est plus soumis à l’EAR. Le code source de cette catégorie est disponible publiquement, même s’il fait l’objet d’un accord express portant sur le paiement de droits de licence ou d’une redevance pour la production ou la vente commerciale de tout produit développé au moyen du code source.

Obligation de notification

Comme spécifié dans l’EAR (partie 742.15(b) et 734.3(b)(3)), la personne ou l’entité fournissant ou chargeant le code source de chiffrement doit notifier le Bureau de l’industrie et de la sécurité (BIS) américain et le coordinateur des demandes de chiffrement ENC par email, l’emplacement Internet (par exemple, l’URL ou l’adresse Internet) du code source de chiffrement publiquement disponible classé sous ECCN 5D002, ou fournir à chacun d’eux une copie du code source de chiffrement publiquement disponible. Si vous mettez à jour ou modifiez le code source de chiffrement, vous êtes également tenu de fournir à chacune de ces instances des copies supplémentaires après chaque mise à jour ou modification de la fonctionnalité de chiffrement du code source de chiffrement. De plus, si vous avez publié le code source de chiffrement sur Internet (par exemple, par le biais de NuGet.org), vous devez notifier au BIS et au coordinateur des demandes de chiffrement ENC chaque changement d’emplacement sur Internet. Vous n’avez toutefois pas l’obligation de leur notifier les mises à jour ou modifications du code source de chiffrement à l’emplacement précédemment notifié. Dans tous les cas, envoyez la notification ou la copie à crypt@bis.doc.gov et à enc@nsa.gov.

Logiciels commerciaux

La publication de code source disponible publiquement par l’instance de contrôle des exportations via le processus de notification décrit ci-dessus ne s’applique pas aux logiciels commerciaux qui incorporent ce type de code source ou qui en sont dérivés. Vous êtes seul responsable de la conformité avec les lois en matière d’exportation qui s’appliquent à tout logiciel commercial incorporant ou dérivé du code source ou d’objet hébergé sur NuGet.org.

Pour plus d’informations sur les exportations et les restrictions géographiques d’exportation, consultez Microsoft Exporting.