Restrictions à l’exportation liées à l’utilisation du chiffrement

Utilisez ces informations pour déterminer si votre application utilise le chiffrement d’une manière qui pourrait l’empêcher d’être répertoriée dans le Microsoft Store.

Le « Bureau of Industry and Security » (Bureau de l’industrie et de la sécurité ou BIS) du Département du Commerce des États-Unis réglemente l’exportation des technologies qui utilisent certains types de chiffrements. Toutes les applications répertoriées dans le Microsoft Store doivent respecter ces lois et réglementations, car les fichiers d’application peuvent être stockés dans le États-Unis. Même les applications qui sont chargées par les développeurs d’applications depuis d’autres pays en vue d’une diffusion hors des États-Unis doivent respecter ces réglementations. Par conséquent, lors de l’envoi d’une application au Microsoft Store, tous les développeurs d’applications doivent s’assurer que leurs applications ne contiennent aucune technologie restreinte par ces réglementations.

Note Les informations fournies ici fournissent quelques conseils, mais il est de votre responsabilité en tant que développeur d’applications qui publie des applications dans le Microsoft Store de vous assurer que votre application est conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

 

Pour obtenir plus d’informations sur le Département du Commerce des États-Unis et le « Bureau of Industry and Security » (Bureau de l’industrie et de la sécurité ou BIS), voir À propos du Bureau de l’industrie et de la sécurité.

Pour plus d’informations sur la réglementation en vigueur aux États-Unis en matière de contrôle des exportations (« Export Administration Regulations » ou EAR) en ce qui concerne les technologies utilisant le chiffrement, voir Contrôles EAR des éléments utilisant le chiffrement.

Utilisations régies

Premièrement, déterminez si votre application utilise un type de chiffrement soumis à la réglementation en vigueur aux États-Unis en matière de contrôle des exportations (« Export Administration Regulations » ou EAR). La question inclut les exemples affichés dans la liste à cet endroit, mais rappelez-vous que cette liste ne reprend pas toutes les applications possibles du chiffrement.

Important Tenez compte, non seulement du code que vous avez écrit pour votre application, mais également de l’ensemble des bibliothèques logicielles, des utilitaires et des composants du système d’exploitation que votre application contient ou auxquels elle se réfère.

• Toute utilisation d’une signature numérique, telle que l’authentification ou la vérification de l’intégrité
• Chiffrement de données ou de fichiers utilisés par votre application
• Gestion de clés, gestion de certificats ou toute autre utilisation qui interagit avec une infrastructure à clé publique
• Utilisation d’un canal de communication sécurisé, tel que NTLM, Kerberos, SSL (Secure Sockets Layer) ou TLS (Transport Layer Security)
• Chiffrement de mots de passe ou autres formes de sécurité des informations
• Protection contre la copie ou gestion des droits numériques (DRM)
• Protection antivirus

Pour obtenir la liste complète et actualisée des applications de chiffrement, voir Contrôles EAR des éléments utilisant le chiffrement.

Utilisations non restreintes

Notez que certaines applications de chiffrement ne sont pas restreintes. Les tâches non restreintes sont les suivantes :

• Chiffrement de mot de passe
• Protection contre la copie
• Authentification
• Gestion des droits numériques (DRM)
• Utilisation de signatures numériques

Pour obtenir la liste complète et actualisée des applications de chiffrement, voir Contrôles EAR des éléments utilisant le chiffrement.

Si votre application appelle, prend en charge, contient ou utilise un chiffrement pour une tâche quelconque ne figurant pas dans cette liste, elle a besoin d’un numéro ECCN (Export Commodity Classification Number).

Si vous ne possédez pas de numéro ECCN, consultez l’article Questions et réponses sur les numéros ECCN.