Contrat pour les développeurs Microsoft


Dernière mise à jour : juin 2018

Le présent contrat est conclu entre vous et Microsoft Corporation (« Microsoft »), et se compose des conditions générales ci-dessous (« Conditions générales du développeur ») et de la Déclaration de confidentialité Microsoft (collectivement, le « Contrat »).

Si vous acceptez ce Contrat au nom d’une entité, telle que votre employeur, vous déclarez disposer de l’autorité juridique nécessaire pour représenter cette entité. Si vous spécifiez un nom d’entreprise dans le cadre de l’inscription à un Service ou de la commande d’un Service, vous serez considéré comme ayant passé cette commande et conclu le présent Contrat pour le compte de cette organisation ou de cette entreprise. Les termes clés sont définis dans la section 10.

1. Offres

  1. API. Votre accès aux API Microsoft et l’utilisation que vous en faites sont régis par certaines conditions générales. En tant que développeur, vous êtes responsable de votre application et de la conformité à toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des API Microsoft, y compris les lois et réglementations qui s’appliquent à la confidentialité, aux données biométriques, à la protection des données et à la confidentialité des communications. Rien dans nos contrats applicables, ou dans le présent Contrat, ne peut être interprété comme établissant une relation de contrôle conjoint ou de responsable du traitement et sous-traitant entre vous-même et Microsoft.

    1. Conditions d’utilisation associées. Votre utilisation des API Microsoft est régie par les conditions sous lesquelles vous avez obtenu des droits d’accès. Si vous accédez aux API qui présentent des conditions associées (« Conditions associées »), ces Conditions associées, ainsi que la Déclaration de confidentialité Microsoft, s’appliquent à votre accès et à votre utilisation du Service. En particulier, l’API Microsoft Graph est fournie conformément aux conditions disponibles ici.

    2. Portail d’inscription des applications. Certaines API Microsoft axées sur l’identité nécessitent que vous inscriviez votre application ici. Si vous devez inscrire votre application à l’URL suivante, vous devez respecter les conditions suivantes :

      1. Inscription de votre application. Vos applications doivent être inscrites et disposer d’un ID d’application propre à chaque application. Une fois que vous avez correctement inscrit une application, vous recevez des Informations d’identification d’accès pour votre application. « Informations d’identification d’accès » désigne les clés de sécurité, secrets, jetons et autres informations d’identification nécessaires pour accéder aux API Microsoft axées sur l’identité. Les Informations d’identification d’accès nous permettent d’associer votre application à votre utilisation des API Microsoft axées sur l’identité. Toutes les activités qui se produisent à l’aide de vos Informations d’identification d’accès sont de votre responsabilité. Les Informations d’identification d’accès ne sont ni transférables ni cessibles. Ne les divulguez pas. N’essayez pas de les contourner. En cas de changement de contrôle, et sous réserve de la conformité de la société acquérante à toutes les conditions alors en vigueur de l’API Graph, vous pouvez vendre, céder et transférer l’ID d’application d’une application à une société acquérante, et cette société acquérante peut continuer à utiliser l’ID d’application dans le cadre de l’application acquise.

      2. Conditions applicables. À moins qu’un service particulier ne présente des conditions associées qui régissent votre accès aux API Microsoft, l’accès de votre application aux API Microsoft axées sur l’identité est régi par les termes du contrat de licence alors en vigueur pour l’API Microsoft Graph, comme actuellement disponible ici (« Conditions d’utilisation de l’API Graph »).

  2. Services.

    1. Droit d’utilisation.  Nous pouvons vous accorder le droit d’accéder aux Services et de les utiliser conformément au présent Contrat.

    2. Mode d’utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à :

      1. reconstituer la logique des Services, à les décompiler, à les désassembler ou à contourner les restrictions techniques qu’ils contiennent, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations ;

      2. désactiver, falsifier ou tenter de contourner tout mécanisme qui limite votre utilisation des Services ;

      3. louer, prêter, revendre, transférer ou octroyer sous licence des Services ou une partie de ceux-ci à ou pour des tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée dans les présentes ou dans les termes du contrat de licence qui accompagnent tout composant de type Services ;

      4. utiliser les Services d’une manière interdite par la loi, la réglementation, un organisme gouvernemental ou un décret ou par le présent Contrat ;

      5. utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un service Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un service Microsoft ;

      6. utiliser les Services pour enfreindre les droits d’autrui ;

      7. utiliser les Services pour tenter d’accéder de façon non autorisée à des services, des dispositifs, des données, des comptes ou des réseaux ou d'en perturber l’accès ;

      8. utiliser les Services pour distribuer des programmes malveillants ou envoyer des courriers indésirables ;

      9. utiliser les Services d’une façon qui peut porter atteinte aux Services ou perturber leur utilisation par un autre utilisateur ;

      10. vous engager dans des activités frauduleuses, trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre, utiliser les Services pour augmenter de manière frauduleuse le nombre de lectures autorisées ou fausser les classements, notes ou commentaires).

      11. scraper, créer des bases de données ou créer des copies des données consultées ou obtenues à l’aide des Services (y compris les utilisateurs finaux ou leurs contacts), sauf si nécessaire pour activer un scénario d’usage prévu pour votre application ;

      12. utiliser les Services dans toute application ou situation dans laquelle l’échec des Services pourrait occasionner le décès de toute personne, ou de graves dommages corporels, matériels ou environnementaux ; ou

      13. aider des tiers à transgresser ces règles.

  3. Mises à jour. Sauf indication contraire de Microsoft, Microsoft peut apporter à tout moment des modifications commercialement raisonnables à un Service ou à une fonctionnalité. Microsoft se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à un Service dans tout pays dans lequel Microsoft est soumis à une réglementation, une obligation ou une autre exigence qui (1) ne s’applique généralement pas aux entreprises menant des activités dans ce pays ; (2) rend difficile pour Microsoft le maintien de l’offre de Services sans modification ; ou (3) amène Microsoft à penser que les présentes conditions ou le Service peuvent être en conflit avec ladite exigence ou obligation.

  4. Fonctionnalités en préversion. Nous pourrons mettre à disposition les fonctionnalités en préversion. Les préversions sont fournies « EN L’ÉTAT » et sont exclues des garanties prévues à la Section 6 ci-dessous. Les Préversions peuvent être soumises à des engagements réduits ou différents en matière de sécurité, de conformité, de confidentialité, de disponibilité, de fiabilité et de support, comme expliqué plus en détail dans la Déclaration de confidentialité, et toute notification supplémentaire fournie avec la Préversion. Nous pouvons modifier ou interrompre les Préversions à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas publier une Préversion en « Disponibilité générale », et dans le cas où les Préversions passent effectivement en « disponibilité générale », nous pouvons facturer de telles fonctionnalités.

2. Logiciels et Contenu Microsoft

  1. Utilisation des Logiciels Microsoft et du Contenu Microsoft en dehors du Service. Microsoft peut vous fournir des Logiciels Microsoft ou du Contenu Microsoft par le biais ou dans le cadre des Services. La résiliation ou la suspension du présent Contrat ou de votre utilisation ou de votre accès aux Services met fin à votre droit de posséder ou d’utiliser ces Logiciels Microsoft ou Contenus Microsoft, sauf si vous disposez d’une licence distincte. La suspension ou la résiliation d’un Plan utilisateur met fin au droit de cet utilisateur à posséder ou utiliser les Logiciels Microsoft ou Contenus Microsoft associés avec, ou subordonnés à, ce Plan utilisateur. Vous devez supprimer toutes les copies de ces Logiciels Microsoft ou Contenus Microsoft sous licence dans le cadre du présent Contrat et détruire tout média associé après l’arrêt des droits de possession ou d’utilisation associés. Cette sous-section ne s’applique pas aux Logiciels Microsoft traités dans la sous-section (b) ci-dessous.

  2. Logiciels et Contenus sur les Portails de documentation. Les Logiciels et les Contenus tiers accessibles sur les portails de documentation sont mis à disposition par l’éditeur désigné dans le cadre des termes du contrat de licence associé.

  3. Étendue des droits. L’ensemble des Logiciels Microsoft et des Contenus Microsoft qui sont des œuvres protégées par le droit d’auteur de Microsoft ou de ses fournisseurs sont sous licence et non vendus et ne peuvent pas être transférés, sauf indication contraire.

  4. Logiciels ou Contenus tiers. Vous êtes seul responsable des logiciels ou contenus tiers que vous installez, connectez ou utilisez avec un Service. Nous n’exécuterons ni n’effectuerons aucune copie de ces logiciels ou Contenus tiers en dehors de notre relation avec vous. Vous pouvez uniquement installer ou utiliser des logiciels ou Contenus tiers avec un Service d’une manière qui ne soumet pas notre propriété intellectuelle ou notre technologie à des conditions régissant lesdits logiciels ou Contenus. Nous ne nous associons pas à et ne sommes pas liés par les conditions régissant votre utilisation d’un logiciel ou d’un Contenu tiers. Nous n’accordons aucune licence ni aucun droit, explicite ou implicite, à ces logiciels ou Contenus tiers.

  5. Logiciels open source dans le cadre du Service. Si le Service utilise ou distribue des logiciels tiers associés à un contrat de licence logiciel open source (« Open source »), un tel Logiciel open source vous est concédé sous licence conformément aux conditions open source applicables. Les copies de ces licences Open source applicables et les autres mentions, le cas échéant, sont incluses à des fins d’information uniquement.

  6. Utilisation en classe. Les établissements d’enseignement accrédités, tels que les écoles de la maternelle au secondaire, les universités et les collèges privés ou publics peuvent télécharger et reproduire du Contenu Microsoft pour une distribution dans la salle de classe à des fins éducatives.

3. Sécurité et confidentialité

  1. Sécurité. Nous maintenons des mesures techniques et d’organisation, des mécanismes de contrôle interne et des routines de sécurité des données destinés à protéger les Données utilisateur contre la perte ou la modification accidentelle, la divulgation ou l’accès non autorisé ou la destruction illégale.

  2. Conformité avec les réglementations applicables ; suppression des Données personnelles

    1. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services et de l’ensemble des données et contenus accessibles via les Services, y compris, sans s’y limiter, les réglementations relatives à la confidentialité, aux données biométriques, à la protection des données et à la confidentialité des communications.

    2. Votre utilisation des Services et des Contenus est conditionnée par l’implémentation et le maintien de protections et de mesures appropriées pour votre service et votre application, et cela inclut votre responsabilité à l’égard des données obtenues via l’utilisation des Services.

    3. Vous devez : (a) mettre en œuvre et maintenir des protections et des mesures de confidentialité dans vos produits et services, notamment obtenir les consentements nécessaires avant l’utilisation des données (et obtenir un consentement supplémentaire avant de modifier l’utilisation ou l’objectif des données), et les périodes de conservation des données appropriées, (b) vous conformer aux exigences de notification applicables, (c) maintenir et respecter une politique de confidentialité écrite qui décrit vos pratiques de confidentialité concernant les données et les informations que vous collectez et utilisez, et qui est au moins aussi protectrice des utilisateurs que la Déclaration de confidentialité, (d) inclure un lien accessible vers votre politique de confidentialité dans votre application, et dans tout magasin d’applications qui le permet, et (e) obtenir un consentement de la part des utilisateurs finaux, qui est suffisant pour les besoins de votre accord avec l’utilisateur final, avant de nous fournir des informations que vous avez collectées indépendamment auprès d’eux.

    4. En plus de vous conformer à vos obligations en vertu de la réglementation applicable (y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679), vous utiliserez des données à jour. Vous pouvez maintenir vos données à jour en actualisant régulièrement les données, en vous connectant avec une API Microsoft ou un outil Microsoft pour maintenir les données à jour, ou d’autres processus veillant à ce que les modifications apportées aux données Microsoft soient reflétées avec précision.

    5. Sauf stipulation contraire dans le présent document, vous supprimerez rapidement l’ensemble des données et des Contenus collectés ou traités par le biais des Services quand : (a) un utilisateur abandonne votre application, désinstalle votre application, ferme son compte ou l’abandonne d’une quelconque façon, ou (b) vous cessez d’utiliser les Services. Toutefois, vous pouvez conserver des données agrégées, à condition qu’aucune information identifiant une personne spécifique ne puisse être déduite ou créée à partir de ces données et que ces actions soient conformes au présent Contrat et à la réglementation applicable.

    6. Sauf si vous disposez d’une base juridique pour la conservation des données personnelles (comme défini dans le RGPD), vous devez supprimer toutes les données personnelles auxquelles vous avez accédé ou que vous avez traitées par le biais des Services dans les 30 jours suivant la réception des données.

  3. Conformité à la loi. Nous nous conformerons à toutes les réglementations applicables à notre mise à disposition des Services, y compris les lois applicables en matière de notification des violations de sécurité, à l’exclusion des réglementations applicables à vous ou à votre secteur qui ne sont généralement pas applicables aux fournisseurs de services en lien avec les technologies de l’information. Vous vous conformerez à toutes les réglementations applicables à vos Données utilisateur et à l’utilisation des Services, y compris les réglementations applicables à vous ou à votre secteur d’activité.

  4. Certifications et conformité. Les Services de développement sont soumis aux pratiques de sécurité, de confidentialité et de conformité spécifiquement décrites pour les Services de développement. Ces obligations ne s’appliquent à aucun autre élément des Services.

  5. Surveillance ; Audit. Nous pouvons surveiller votre accès et votre utilisation des Services (y compris les produits et services, le site web, le Contenu et les données applicables) afin de surveiller votre respect du présent Contrat. Suite à votre accès et votre utilisation des Services et pendant cinq (5) ans après, vous devez, après un préavis raisonnable de Microsoft, autoriser Microsoft ou son auditeur, aux frais de Microsoft, à effectuer des audits liés à votre utilisation des Services, pour vérifier votre conformité avec le présent Contrat. Vous devez accorder à Microsoft un accès raisonnable à tout personnel, local, information, système, registre et enregistrement relatif à votre utilisation des Services pour permettre à Microsoft d’effectuer l’audit. Si requis, vous devez nous fournir une preuve démontrant votre respect du présent Contrat.

4. Comptes clients, comportement des clients et commentaires

  1. Création d’un compte. Si l’un des Services requiert que vous ouvriez un compte, vous devez suivre le processus d’inscription en fournissant des informations à jour, complètes et exactes. Vous ne pouvez pas sélectionner un nom d’utilisateur ou un identificateur de compte qui emprunte l’identité d’une autre personne, qui est ou peut être illégal, ou qui peut être protégé par une marque commerciale ou d’autres droits de propriété, qui est vulgaire ou offensant ou qui pourrait prêter à confusion. Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de réaffecter ces noms d’utilisateur et identificateurs de Service à notre seule discrétion.

  2. Responsabilité de vos comptes. Vous êtes responsable : de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ; du maintien de la confidentialité des informations d’identification d’authentification non publiques associées à votre utilisation des Services ; et d’informer rapidement notre équipe de support technique de toute utilisation incorrecte possible de vos comptes ou informations d’identification d’authentification, ou de tout incident de sécurité lié aux Services.

  3. Votre conduite et la disponibilité du contenu tiers et des liens vers du contenu tiers. Nous n’avons aucune obligation de surveiller le contenu et les communications de tiers sur les Services ; toutefois, nous nous réservons le droit d’examiner et de supprimer tout document publié sur les portails de documentation à notre seule discrétion. Les tiers qui participent aux Services ne sont pas des porte-paroles Microsoft autorisés et leurs points de vue ne reflètent pas nécessairement ceux de Microsoft.

  4. Soumissions et commentaires. Nous ne revendiquons pas la propriété d’une Soumission, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, en fournissant une Soumission, vous accordez irrévocablement à Microsoft et à ses sociétés affiliées le droit d’effectuer, d’utiliser, de modifier, de distribuer et de commercialiser la Soumission de quelque manière que ce soit et à toute fin (y compris en accordant au grand public le droit d’utiliser vos Soumissions conformément au présent Contrat, qui peut changer au fil du temps). En ce qui concerne les Soumissions fournies aux Portails de documentation, vous accordez le droit de publier des informations d’identification spécifiques détaillées dans la Déclaration de confidentialité en lien avec votre Soumission. Ces droits sont accordés en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle applicables que vous possédez ou contrôlez. Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de vos Soumissions. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser une Soumission et peut choisir de la supprimer à tout moment. En fournissant une Soumission, vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits relatifs à votre Soumission et que votre Soumission n’est soumise à aucun droit d’un tiers (y compris les droits de personnalité ou de publicité d’autrui).

5. Résiliation et suspension

  1. Votre résiliation. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment. Si vous avez acheté l’accès aux Services via Microsoft Azure, vous devez payer les sommes dues.

  2. Résiliation par Microsoft. Nous nous réservons le droit de mettre fin au présent Contrat, à tous les droits accordés dans les présentes ou à votre licence d’accès aux Services, à notre seule discrétion à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

  3. Suspension. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services si : (1) cela est raisonnablement nécessaire pour empêcher l’accès non autorisé aux Données utilisateur ; (2) vous ne répondez pas à une réclamation de violation présumée dans un délai raisonnable ; ou (3) vous enfreignez, ou nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint, le présent Contrat. Nous tenterons de suspendre l’accès à la partie minimale nécessaire des Services tant que la condition ou le besoin existe. Nous vous ferons parvenir une notification avant la suspension ou l’arrêt, sauf si nous estimons raisonnablement que cette action devrait se faire immédiatement. Si vous ne remédiez pas entièrement aux manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de mettre fin au présent Contrat et de supprimer vos Données utilisateur sans aucune période de conservation.

  4. Résiliation pour non-utilisation. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à un compte de Service après une période d’inactivité prolongée ou en l’absence de réponse aux communications de Microsoft. En ce qui concerne les Services, si vous disposez d’un compte gratuit, nous pouvons mettre fin au présent Contrat et/ou supprimer les Données utilisateur générées automatiquement pendant le processus d’inscription aux Services si vous ne parvenez pas à charger ou à créer des Données utilisateur dans les 90 jours suivant votre configuration initiale du Service. Nous vous fournirons un préavis avant la suspension ou la résiliation du compte, ou la suppression des Données utilisateur.

6. Garanties

SAUF EN CAS DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION ASSOCIÉES, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS RESPECTIFS FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU MICROSOFT ET LE LOGICIEL MICROSOFT) « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À LEUR UTILISATION. NOUS N’ACCORDONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, QU’IL S’AGISSE DE GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS DES GARANTIES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DU DROIT DE VOTRE PAYS, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, Y COMPRIS AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.

Documents et contenus tiers. MICROSOFT NE CONTRÔLE, N’EXAMINE, NE RÉVISE, N’APPROUVE NI N’ACCEPTE DE RESPONSABILITÉ POUR LES CONTENUS, INFORMATIONS, MESSAGES, DOCUMENTS, PROJETS TIERS ACCESSIBLES À PARTIR DE OU LIÉS À PARTIR DES SERVICES, ET, À L’EXCEPTION DES GARANTIES FIGURANT DANS UN CONTRAT DISTINCT, MICROSOFT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE À CE SUJET ET NE SERA PAS RESPONSABLE DE CE QUI PRÉCÈDE. LES TRANSACTIONS QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC CES TIERS SONT À VOS PROPRES RISQUES.

7. Défense en cas de réclamations

  1. Défense. Nous nous engageons à vous défendre contre toute réclamation formée par un tiers non affilié visant à démontrer que des Services ou Logiciels portent atteinte aux droits d’auteur de ce tiers ou à l’un de ses brevets ou à l’une de ses marques commerciales, ou utilise illégalement et de façon intentionnelle ses secrets commerciaux. Vous vous engagez à nous défendre contre toute réclamation formée par un tiers non affilié en raison (1) de votre mauvaise utilisation ou de l’utilisation abusive par votre utilisateur final des Services, des Contenus Microsoft ou des Logiciels Microsoft ; (2) de la violation du présent Contrat par votre utilisateur final ou vous-même ; (3) des Contenus ou données acheminés vers ou utilisés avec les Services, ceux qui agissent en votre nom ou vos utilisateurs finaux.

  2. Restrictions. Nos obligations en vertu de la Section 7.1 ne s’appliquent pas aux actions ou décisions fondées sur : (1) des Données utilisateur, des Produits Non Fournis par Microsoft, des modifications que vous apportez aux Services, ou des documents que vous fournissez ou rendez disponibles dans le cadre de l’utilisation des Services ; (2) l’association des Services avec des Données Client ou des Produits, des données ou des processus commerciaux non fournis par Microsoft ou tout dommage imputable à la jouissance de données, de Produits ou de processus commerciaux non fournis par Microsoft ; (3) votre utilisation d’une marque commerciale de Microsoft sans y être expressément autorisé par écrit ou votre utilisation des Services après que nous vous avons informé que vous deviez cesser de les utiliser en raison d’une action intentée par un tiers ; (4) votre redistribution des Services à des tiers non affiliés ou votre utilisation des Services au profit de tiers non affiliés.

  3. Voies de recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action ou une réclamation, comme stipulé dans la Section 7.1, peut vous empêcher d’utiliser les Services ou Logiciels, nous nous efforcerons : (1) d’obtenir, en votre faveur, le droit de continuer à utiliser les Services ou Logiciels ; ou (2) de les modifier ou de les remplacer par leur équivalent en termes de fonctionnalités. Si ces options ne sont raisonnablement pas envisageables d’un point de vue commercial, nous pourrons résilier vos droits d’utilisation des Services ou des Logiciels.

  4. Obligations. Chaque partie doit informer l’autre partie sans délai en cas d’action ou de réclamation en vertu de la Section 7. La partie souhaitant obtenir une protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action ou la réclamation ; et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la défense s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive (ou à un règlement auquel l’autre partie aurait consenti). Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision ou à un règlement en vertu de la présente Section 7 remplacent tout droit d’indemnisation prévu par la réglementation ou législation applicable et tout droit analogue, et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits d’indemnisation au titre de la législation applicable.

8. Limitation de responsabilité

  1. Limitation. La responsabilité globale de chaque partie en vertu du présent Contrat est limitée aux dommages directs à hauteur du montant payé en vertu du présent Contrat pour les Services de développement donnant lieu à cette responsabilité au cours des 12 mois précédant l’apparition de la responsabilité, ou pour les Services fournis gratuitement, à hauteur de cinq cents dollars ($500,00 USD).

  2. EXCLUSION. AUCUNE DES PARTIES NI AUCUN DES FOURNISSEURS ASSOCIÉS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE EN CAS DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PRONONCÉS À TITRE DE SANCTIONS OU EXEMPLAIRES, MÊME SI LES PARTIES ÉTAIENT INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

  3. Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité stipulées dans la présente Section 8 s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation applicable, mais ne s’appliquent pas : (1) aux obligations des parties en vertu de la Section 7 ; ou (2) en cas de violation des Sections 3.2 à 3.4 ou de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

9. Dispositions diverses

  1. Droits réservés. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par Microsoft. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle au sein des Services restent la propriété de Microsoft et que rien de ce qui est énoncé dans le présent Contrat n’aura pour objectif de vous transférer l’un de ces droits de propriété intellectuelle.

  2. Avis. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier à l’adresse ci-après : Microsoft One Microsoft Way Redmond, WA 98052 USA

    Vous acceptez de recevoir nos notifications électroniques relatives aux Services, qui seront envoyées par e-mail aux coordonnées de l’utilisateur final ou de l’administrateur spécifié, ou qui vous seront présentées dans l’expérience du Service. Vous devez garder vos coordonnées à jour. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception du courrier, à la date de l’envoi par courrier électronique et à la date présentée dans l’expérience du Service.

  3. Cession et Délégation. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou déléguer des droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit en tout ou en partie, y compris dans le cadre d’un changement de contrôle, à l’exception d’un ID d’application, comme indiqué dans la Section 1.1. Toute cession et délégation supposées de votre part seront sans effet. Nous pouvons librement céder ou déléguer tous les droits et obligations en vertu du présent Contrat, entièrement ou partiellement sans vous en avertir.

  4. Divisibilité des Clauses. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.

  5. Absence de Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.

  6. Absence de relation de mandat. Nous sommes des prestataires indépendants. Le présent Contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une coentreprise.

  7. Absence de tiers bénéficiaires. Il n’existe pas d’autres tiers bénéficiaires du présent contrat.

  8. Réglementation applicable et lieu de juridiction. Si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, indépendamment de la localisation de votre lieu principal d’activité) régissent toutes les réclamations, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, si ce n’est que la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA ») régit toutes les dispositions relatives à l’arbitrage. Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le comté de King, État de Washington, États-Unis, pour tous les litiges résultant de ou survenant en relation avec les présentes Conditions ou les Services soumis à un tribunal (à l’exclusion d’un arbitrage ou d’un recours auprès d’une cour des petites créances).

  9. Intégralité de l’accord. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes.

  10. Maintien en vigueur de certaines clauses. 1.2, 2.3 à 2.6, 3.2, 3.5, 4.2, 4.4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, et toutes les autres définitions.

  11. Réglementation américaine en matière d’exportation. Les Services sont soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Des informations supplémentaires sont disponibles à la page Exportation de produits Microsoft.

  12. Disponibilité internationale. La disponibilité des Services, y compris des fonctionnalités et des versions linguistiques spécifiques, varie selon le pays.

  13. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyberterrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services)).

  14. Modifications. Nous pouvons modifier le présent contrat à tout moment avec ou sans préavis en publiant une version révisée dans la section Informations juridiques des Services de développement et des Portails de documentation (ou un autre site que nous identifions), ou en vous en informant conformément à la Section 9.b. Les modifications entreront en vigueur dès que vous en serez averti ou par le biais d’une publication. Votre utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez les modifications apportées au Contrat. Si vous n’acceptez pas le nouveau Contrat, vous devez cesser d’utiliser les Services.

10. Définitions

« Contenu » désigne les documents, photographies, vidéos, données et autres contenus graphiques, textuels ou audio-visuels.

« Services de développement » désigne les services que nous identifions comme régis par le présent Contrat.

« Logiciel de développement » désigne les logiciels Microsoft que nous vous fournissons dans le cadre des Services de développement pour une utilisation avec les Services de développement.

« Portails de documentation » désigne le site disponible aux URL http://msdn.microsoft.com, http://technet.microsoft.com, /, https://developer.microsoft.com ou d’autres sites que nous identifions.

« Contenus Microsoft » désigne les Contenus sur les Services fournis par Microsoft et ses fournisseurs.

« Logiciels Microsoft » désigne le code logiciel et informatique Microsoft, y compris les exemples de code et les Logiciels de développement.

« Produits non fournis par Microsoft » désigne un logiciel, des données, un service, un site web ou un autre produit sous licence, vendu ou fourni par une autre entité que nous, que vous l’ayez obtenu via nos Services ou autrement.

« Détails de l’offre » désigne les tarifs et les modalités de paiement applicables aux Services de développement payants.

« Préversion » désigne la préversion, la version bêta ou d’autres versions préliminaires des Services de développement ou des Logiciels de développement proposés par Microsoft.

« Services » désigne les Services de développement, les Portails de documentation et les Logiciels Microsoft que nous mettons à votre disposition dans le cadre du présent Contrat.

« Soumissions » désigne le contenu, le code, les commentaires, les avis, les suggestions, les informations ou les documents que vous fournissez par le biais des Portails de documentation ou des Services pour un accès public (plutôt que pour votre utilisation personnelle ou une utilisation par vos utilisateurs autorisés). Les Soumissions n’incluent pas les Données utilisateur.

« Plan utilisateur » désigne un abonnement par utilisateur, une version d’essai ou tout autre avantage accordé par Microsoft qui autorise l’accès aux Services de développement.

« nous » et « nos » font référence à Microsoft.

« vous » et « votre » font référence à la personne ou à l’entité qui accepte le présent Contrat en lien avec l’utilisation des Services.