Conditions d’Utilisation des API de Microsoft

Article
12/11/2019

Dernière mise à jour : Mai 2019 Nouveautés

Merci d’avoir choisi Microsoft pour développer vos applications !

En accédant ou en utilisant les API de Microsoft, notamment dans une application logicielle, un site Web, un outil, un service, ou un produit que vous créez ou offrez aux Clients (votre « Application »), vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation et vous respecterez la documentation annexe qui s’applique à votre utilisation des API de Microsoft(« Conditions d’Utilisation des API ») avec Microsoft Corporation (« Microsoft », « nous », « nous », ou « notre »). Vous nous déclarez et certifiez être habilité à accepter les présentes Conditions d’Utilisation des API pour votre propre compte ou le compte d’une société et/ou d’une autre entité, le cas échéant. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions d’Utilisation des API ou d’y mettre un terme. Par votre utilisation des API de Microsoft après toute modification ou amendement, vous indiquez que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation des API. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions d’Utilisation des API ou si nous mettons fin aux présentes Conditions, vous devez cesser d’utiliser les API de Microsoft.

1. Définition des Conditions d’Utilisation

a) Le terme « Client(s) » désigne le titulaire d’une licence correspondant à un service en ligne de Microsoft (« Offre Microsoft ») et si le titulaire de ladite licence est une entreprise, inclut ses administrateurs et utilisateurs finaux.

b) L’expression « API de Microsoft » désigne (i) toute forme d’interface de programmation accessible par ordinateur que Microsoft met à disposition, ce qui attribue l’accès à une Offre Microsoft, notamment tous les outils, éléments, composants et exécutables associés, (ii) tout extrait de code Microsoft qui autorise des interactions avec une Offre Microsoft, et (iii) la documentation que Microsoft met à votre disposition pour vous permettre d’accéder aux API de Microsoft.

c) Les « protocoles de messagerie électronique et les API de Microsoft » peuvent inclure IMAP, POP, MAPI, RPC sur HTTP, Outlook REST API, Outlook API dans l’API Graph de Microsoft, Exchange Web Services (« EWS »), Exchange Active Sync (« EAS »), Exchange Management Shell et les API en ligne d’Exchange dans les API de Microsoft, individuellement ou dans n’importe quelle combinaison, en cas d’utilisation pour attribuer l’accès à une Offre Microsoft.

d) Les API de Microsoft comprennent ce qui suit :

l’API Graph de Microsoft (documentées, par exemple, sur https://docs.microsoft.com/graph) ;
n’importe quelle autre API de Microsoft pour accéder aux données dans Azure Active Directory ;
n’importe quelle autre API de Microsoft pour accéder aux données dans les services faisant partie d’Office 365 (y compris, mais sans s’y limiter, Office 365 Services, Office 365 Business, Office 365 Business Premium, Office 365 Business Essentials, Office 365 Home, and Office 365 Personal), y compris, par exemple, toutes les API dans les services suivants :
1. Office 365 : Outlook/Exchange, SharePoint, OneDrive, Microsoft Teams, Excel, OneNote, Project Online, Microsoft Planner, Microsoft Kaizala Pro, et Yammer ;
2. Office 365 pour l’éducation ;
N’importe quelle autre API de Microsoft pour accéder aux données dans les services faisant partie de Outlook.com, OneDrive.com, et Yammer ;
Protocoles de messagerie électronique et API de Microsoft ;
N’importe quelle autre API de Microsoft pour accéder aux données dans Microsoft Intune® ; et
N’importe quelle autre API de Microsoft pour accéder aux données dans les services Project Rome, y compris, mais sans s’y limiter, les activités des utilisateurs, des notifications, le relais de dispositif et le partage (documentées, par exemple, sur https://docs.microsoft.com/windows/project-rome/).

2. Portée et inscription de l’application

a) Ces Conditions d’Utilisation des API régissent votre utilisation des API de Microsoft, sauf :

Si vous avez conclu un autre Contrat avec Microsoft qui annule et remplace expressément ces Conditions d’Utilisation des API, et régit votre utilisation des API de Microsoft ou
Pour les autres API" que celles énumérées dans la Section 1. d) des présentes Conditions, si vous accédez aux API qui présentent les conditions annexes (« Conditions Annexes ») et si vous avez accepté ces Conditions annexes, celles-ci s’appliqueront à l’accès à ces API.

b) Une inscription de votre application peut être requise en vertu de la documentation. Si l’inscription est exigée, vous devez inscrire votre application auprès de Microsoft. Vos informations d’inscription doivent être exactes et vous devez les tenir à jour en permanence. Après l’inscription de votre Application, vous recevrez les codes d’accès correspondants. L’expression « Codes d’accès » désigne les clés de sécurité, informations confidentielles et autres éléments et identifiants nécessaires pour accéder aux API de Microsoft. Les Codes d’accès nous permettent d’associer votre application à votre utilisation des API de Microsoft. Vous assumez l’entière responsabilité de toute activité effectuée avec vos Codes d’accès. Les Codes d’accès ne sont ni transférables ni cessibles. Vous ne devez ni les divulguer, ni tenter de les contourner.

3. Licence et Directives d’utilisation des API de Microsoft

a) Licence des API de Microsoft Sous réserve de votre respect de l’intégralité des Conditions d’Utilisation des API, Microsoft vous concède une licence d’utilisation limitée, non exclusive, incessible, non transmissible et révocable pour utiliser les API de Microsoft et développer, tester et faire fonctionner votre Application, et permettre aux Clients d’utiliser votre intégration des API de Microsoft dans votre application. Vous ne pouvez utiliser les API de Microsoft que selon les modalités expressément autorisées dans les présentes Conditions d’Utilisation des API. Toute violation des présentes Conditions d’Utilisation des API est susceptible d’entraîner le blocage voire la résiliation de votre utilisation des API de Microsoft.

b) Directives d’utilisation des API de Microsoft

Il vous est INTERDIT de :

utiliser les API de Microsoft d’une façon qui pourrait nuire ou porter atteinte à Microsoft, aux API de Microsoft, à une Offre Microsoft ou à l’utilisation des API de Microsoft ou de toute Offre Microsoft par qui que ce soit ;
utiliser les API de Microsoft pour perturber les services, serveurs, appareils ou réseaux connectés aux API de Microsoft, ou auxquels on peut accéder par leur intermédiaire, ainsi que pour interférer avec ceux-ci ou tenter d’y accéder sans autorisation ;
utiliser les API de Microsoft, ou toute information accessible ou obtenue en utilisant les API de Microsoft, aux fins de détourner des Clients d’une Offre Microsoft, sauf en lien avec l’utilisation des API de Microsoft par votre application ou sauf autorisation formelle par Microsoft, conformément à un Contrat écrit dûment exécuté ;
capturer des données, d’en faire des bases de données ou de créer toute autre copie des données accessibles ou obtenues en utilisant les API de Microsoft, sauf dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre d’un scénario d’utilisation prévue pour votre application ;
demander aux API de Microsoft de fournir davantage que la quantité minimale de données, ou davantage que les minimas autorisés pour ce type de données, nécessaires à votre application pour permettre aux Clients d’utiliser la fonctionnalité de votre application prévue ;
utiliser une quantité exagérée de bande passante ou de nuire à la stabilité des API de Microsoft ou au fonctionnement d’autres applications utilisant les API de Microsoft ;
tenter de contourner les restrictions établies par Microsoft sur votre utilisation des API de Microsoft. Microsoft établit et applique, à son entière discrétion, des restrictions sur votre utilisation des API de Microsoft (en limitant par exemple le nombre de requêtes API que vous pouvez effectuer, ou le nombre d’utilisateurs que vous pouvez gérer) ;
utiliser les API de Microsoft en profitant de leurs limites techniques, ou de celles de l’Offre Microsoft à laquelle vous avez accès, ou de rétro-concevoir, décompiler ou désassembler les API de Microsoft, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément autorisées par la législation en vigueur, nonobstant la présente limitation ;
utiliser les API de Microsoft, ou toute donnée obtenue en utilisant les API de Microsoft, pour effectuer le test de performance d’une Offre Microsoft, sauf autorisation formelle de Microsoft, conformément à un Contrat écrit dûment exécuté ;
utiliser les API de Microsoft, ou toute donnée obtenue en utilisant les API de Microsoft, pour repérer, exploiter ou rendre publique toute faille de sécurité potentielle ;
demander, utiliser ou rendre disponible toute donnée obtenue en utilisant les API de Microsoft hors autorisation formellement accordée par les Clients en lien avec l’utilisation de votre application ;
utiliser ou transférer des données accessibles ou obtenues à l’aide des API de Microsoft, y compris les données sous une forme agrégée, anonyme ou dérivée des données (collectivement appelées « Données API de Microsoft ») à des fins publicitaires ou de marketing, y compris (i) le ciblage de publicités ou (ii) l’envoi de publicités. Par souci de clarté, cette interdiction se rapportant à l’utilisation des données API de Microsoft à des fins publicitaires ou de marketing ne s’applique pas à d’autres données, comme (i) le nombre d’utilisateurs de votre application, (ii) un identifiant d’utilisateur que vous recevez indépendamment de la part d’un utilisateur (par exemple, une adresse électronique que vous recevez lorsqu’un utilisateur s’inscrit à votre application, un identifiant de dispositif, ou un identifiant publicitaire) ou (iii) un identifiant de produit ou de service pour définir une offre de Microsoft ;
mettre à disposition votre application pour un usage permettant de contourner la nécessité pour les utilisateurs d’obtenir une licence valide pour l’application ou le service Microsoft dont l’accès s’effectue via les API de Microsoft ;
redistribuer ou revendre l’accès aux API de Microsoft, toute donnée obtenue en utilisant les API de Microsoft, ou toute autre Offre Microsoft, dont l’accès s’effectue via les API de Microsoft, ou concéder des sous-licences dudit accès ;
laisser penser aux utilisateurs, par omission ou communication implicite, qu’il ne leur est pas nécessaire d’obtenir une licence valide pour l’application ou le service Microsoft dont l’accès s’effectue via les API de Microsoft ;
falsifier ou altérer tout identifiant de référence unique figurant dans une application ou affecté à celle-ci, ou de masquer ou modifier de toute autre façon la source des requêtes provenant d’une application dans le but de dissimuler une violation du présent contrat ; et
utiliser les API de Microsoft, ou permettre à un utilisateur quelconque d’utiliser l’application, d’une manière qui enfreint la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne :
1. Toute activité illégale telle que la pornographie infantile, les jeux d’argent illégaux, le piratage ou la violation des lois relatives aux droits d’auteur, marques de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle.
2. L’intention d’exploiter des mineurs, de quelque façon que ce soit.
3. L’accès aux API de Microsoft, par vous-même ou un tiers autorisé par vous, depuis un pays sous embargo et figurant sur la liste d’interdiction du gouvernement des États-Unis.
4. La menace, le harcèlement, la diffamation, l’escroquerie, les propos dégradants, la persécution ou l’intimidation à l’encontre de qui que ce soit et pour quelque motif que ce soit.
5. La violation de la législation et de la réglementation en vigueur.
utiliser les API de Microsoft d’une façon qui pourrait créer, à la seule appréciation et selon le jugement de Microsoft, un risque déraisonnable pour les Clients en matière de sécurité ou de protection des données personnelles.

c)Accès aux services Exchange et Outlook via les protocoles de messagerie électronique et les API de Microsoft

À moins d’avoir des autorisations d’utilisation expressément et spécifiquement accordées par les Clients dans le cadre de votre application, vous ne pouvez pas utiliser les protocoles de messagerie électronique et les API de Microsoft à des fins autres que :

la synchronisation des messages électroniques, des événements du calendrier, et des contacts, ou
la sauvegarde des messages électroniques, des événements du calendrier, et des contacts.

d) Accès au service Microsoft Intune via une API de Microsoft

Lorsque votre application ou vos services accèdent aux API Intune dans Microsoft Graph en utilisant une commande Post, par exemple, comme le montre la page https://docs.microsoft.com/graph), vous devez inclure :

Inclure dans les Conditions d’Utilisation de la licence de votre application et de vos services un avis indiquant que certaines fonctionnalités sont activées en accédant à Microsoft Intune® via l’API de Microsoft, et que l’utilisation de votre application et des services annexes ne dispense pas les utilisateurs de se procurer une licence valide pour leur utilisation du service Microsoft Intune®.
Inclure dans les documents marketing et les informations produits relatifs à votre application et à vos services qui font référence aux fonctionnalités activées par l’accès de votre application ou de votre service à Microsoft Intune® via l’API de Microsoft :
1. L’indication « Politiques de protection des applications Microsoft Intune® » affichée de façon conforme aux Directives Microsoft relatives aux marques déposées & marques commerciales, et
2. Une déclaration selon laquelle l’utilisation de votre Application et de vos services ne dispense pas les utilisateurs de s’assurer que leur licence d’utilisation du service Microsoft Intune® reste valide.
Inclure de façon bien visible dans l’interface utilisateur ou la console de votre application qui affiche les commandes pour les fonctionnalités activées par l’API de Microsoft pour Intune l’indication « Politiques de protection des applications Microsoft Intune® ». L’indication doit être conforme aux Directives Microsoft relatives aux marques déposées & marques commerciales.

e)Accès à Microsoft OneDrive via une API de Microsoft

Lorsque votre application ou vos services accèdent à une API de Microsoft pour Microsoft OneDrive, autres que les fichiers de travail d’un utilisateur ou les fichiers de travail créés au nom d’un utilisateur, vous ne pouvez pas activer le stockage des données système dans Microsoft OneDrive, les données système, y compris (i) les données de sauvegarde du système informatique, (ii) les données de l’équipe, de l’organisation ou des départements, ou (iii) les données relatives à une attribution d’une licence par utilisateur à une équipe, organisation, département ou autre entité non humaine. Ces données système peuvent être stockées dans les bibliothèques partagées de Microsoft SharePoint. C’est une solution pour une gestion du contenu et une collaboration approfondies, y compris le stockage et la gestion des fichiers, des communications, et des sites Intranet au sein d’une équipe ou organisation.

f) Accès au service Microsoft Yammer via une API de Microsoft

Lorsque votre application ou vos services accèdent à une API de Microsoft pour Yammer, vous devez respecter les exigences suivantes :

Contacts et coopération. Vous (ou le nom du contact que vous avez donné à Microsoft lorsque vous avez demandé une clé de l’application si ce n’est pas vous) devez être accessible à tout moment pour traiter toute question ou préoccupation sur la protection des données personnelles et la sécurité. Vous pouvez modifier ce nom ou ce contact en demandant une nouvelle clé de l’application et en fournissant les bonnes informations sur le contact et en utilisant la nouvelle clé de l’application.
Rapports. Outre les exigences en matière de vulnérabilité et de violation des données de la Section 4. Sécurité, vous êtes tenu de signaler dans les meilleurs délais à Microsoft toute faille de sécurité ou intrusion dans vos systèmes de l’application ou de services que vous détecteriez, par écrit, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : api@yammer-inc.com. Vous vous engagez à coopérer avec Microsoft à la correction immédiate de toute faille de sécurité et à déconnecter sans délai tout intrus. Vous consentez à ne faire aucune déclaration publique (par exemple, à la presse, sur des blogs, sur les réseaux sociaux ou encore sur des tableaux de bord) sur des failles ou intrusions que vous pourriez détecter sans le consentement écrit express préalable de Microsoft.
Stratégie de marque. Si votre produit ou service utilise ou repose sur un accès au service Microsoft Yammer via une API de Microsoft, et que vous souhaitez inclure la marque ou les logos de Yammer, veuillez nous contacter au api@yammer-inc.com. Sauf autorisation écrite expresse de notre part, vous ne pouvez pas utiliser la marque Yammer, sauf dans les cas mentionnés à la Section 3. f) 4. ci-dessous.
Attribution. Les images, qui vous sont fournies via l’accès au service Microsoft Yammer via une API de Microsoft, peuvent contenir des noms de marques, des marques commerciales, des marques de service, des logos, des noms de domaine ou autres mentions de marque distinctives de Microsoft et de ses partenaires. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ni à modifier d’une quelconque autre manière ces noms de marques, marques de fabrique, marques de service, logos, noms de domaine ou autres mentions de marque distinctives. Vous acceptez de conserver, et de ne pas supprimer, modifier, masquer ou altérer, les liens ou notifications figurant sur une quelconque image fournie via le Service.

4. Sécurité

Vous certifiez que votre application a été conçue pour fonctionner en toute sécurité avec le contenu des API de Microsoft. Votre réseau, votre système d’exploitation et le logiciel de vos serveurs, bases de données et systèmes informatiques (collectivement les « Systèmes ») doivent être correctement configurés pour faire fonctionner en toute sécurité votre application et le contenu collecté et stocké via votre application (notamment le contenu des API de Microsoft). Votre application doit utiliser des mesures de sécurité raisonnablement suffisantes pour protéger les données personnelles de vos utilisateurs.

Nous nous réservons le droit d’utiliser des technologies permettant de détecter, prévenir ou limiter l’impact de tout problème causé par votre Application (avant, après ou au lieu de bloquer votre accès). Cela peut inclure, par exemple, (i) le filtrage pour bloquer le courrier indésirable, (ii) la sécurité ou la protection des données personnelles concernant la capture, les attaques de déni de service, l’usurpation de l’identité d’un utilisateur, l’emprunt d’identité d’une application ou l’octroi illicite de consentement, ou (iii) la limitation ou la résiliation de votre accès aux API de Microsoft.

Vous autoriserez un accès raisonnable Microsoft à votre application pour surveiller le respect de ces Conditions relatives aux API. Vous répondrez à toutes les questions de Microsoft sur le respect de ces Conditions relatives aux API.

Sans limiter la portée de ce qui précède, à la demande de Microsoft, vous nous fournirez (ou à un vérificateur indépendant qui agit en notre nom) jusqu’à deux instances complètes de comptes clients pour accéder à votre application (et/ou d’autres documents sur l’utilisation des API), à notre demande raisonnable, afin de vérifier votre respect de ces Conditions relatives aux API (y compris, et en particulier, vos obligations en termes de sécurité et de confidentialité dans le cadre de ces Conditions relatives aux API).

Nous pouvons restreindre ou mettre fin à l’accès aux API, ou exécuter une vérification (y compris en embauchant un auditeur indépendant qui agira en notre nom) de votre application, si vous ne fournissez pas les informations et les documents adéquats (y compris jusqu’à deux instances complètes de comptes clients pour accéder à votre application) afin de vérifier votre respect de ces Conditions.

Vous devez prévoir un processus permettant de faire face à toute faille de votre application, et si vous découvrez des failles liées à la connexion de votre application aux API de Microsoft, ou en êtes informé par des tiers, vous vous engagez à les signaler au Centre d’intervention de sécurité Microsoft (secure@microsoft.com).

En cas de violation de données par vous-même résultant d’un aspect quelconque des API de Microsoft impliquant votre application ou toute donnée collectée via votre application, vous devez contacter dans les plus brefs délais le Centre d’intervention de sécurité Microsoft (secure@microsoft.com) pour leur signaler ladite violation de données. Vous acceptez de n’effectuer aucune déclaration publique relative aux API de Microsoft (par exemple dans la presse, les blogs, les réseaux sociaux, les forums, etc.) sans l’autorisation écrite formelle préalable de Microsoft.

Certaines clauses des droits et des exigences de la présente Section --4. Sécurité resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation de ces Conditions relatives aux API.

5. Votre conformité aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données

Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des données dont l’accès s’effectue via les API de Microsoft, notamment sans s’y limiter la législation relative à la protection des données personnelles, aux données biométriques et à la confidentialité des communications. Votre utilisation des API de Microsoft est assujettie à la mise en place et la préservation de mesures de protection appropriées à votre service et à votre Application. Ceci s’applique également aux données obtenues par l’utilisation de les API de Microsoft. En ce qui concerne les données que vous avez obtenues par les API de Microsoft, vous devez :

a) obtenir toutes les autorisations nécessaires avant le traitement desdites données, ainsi que les autorisations supplémentaires si le processus de traitement est modifié (« Consentements d’accès aux données ») ;

b) vous assurer que les données sont actualisées, et leur appliquer les corrections, restrictions ou suppressions présentes dans les données obtenues dans le cadre de votre utilisation des API de Microsoft, si vous stockez les données localement ;

c) instaurer des politiques appropriées de conservation et de suppression, notamment pour la suppression de toutes les données lorsque l’utilisateur quitte votre Application, désinstalle votre Application ou supprime ou ferme le compte qu’il y a créé et,

d) conserver à la disposition des Clients et utilisateurs une déclaration écrite décrivant vos pratiques en matière de protection des données personnelles relativement aux données et informations que vous collectez et utilisez (« Votre déclaration de confidentialité »), et vous conformer à celle-ci, ladite déclaration devant garantir la même protection que la Déclaration de confidentialité de Microsoft, and

e) lorsque l’application permet aux utilisateurs finaux de se connecter avec un compte Microsoft et Microsoft ne fournit pas l’interface utilisateur pour la connexion, votre déclaration de confidentialité doit fournir un lien à https://account.live.com/consent/Manage et/ou https://myapps.microsoft.com, ou tout autre emplacement que nous pouvons spécifier de temps en temps, en mentionnant clairement que les Clients et les utilisateurs finaux peuvent accéder à ce(s) site(s) de Microsoft pour révoquer les consentements d’accès aux données à tout moment. Si les Clients ou les utilisateurs finaux doivent prendre des mesures supplémentaires pour désactiver l’accès à l’application aux données des Clients ou des utilisateurs finaux, votre déclaration de confidentialité doit clairement leur indiquer les étapes supplémentaires nécessaires pour désactiver cet accès.

Rien dans le présent Contrat ne peut être interprété comme établissant une relation de contrôle conjoint ou de traitant et sous-traitant entre vous-même et Microsoft.

6. Modifications aux API de Microsoft et aux Conditions d’Utilisation des API

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU D’INTERROMPRE À TOUT MOMENT LA DISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DES API DE MICROSOFT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET AVEC OU SANS PRÉAVIS. Lesdites modifications peuvent inclure, sans s’y limiter, l’interruption ou la restriction de l’accès à une ou des API bien précises, une demande de paiement ou la mise en place et l’application de restrictions à votre utilisation des ajouts aux API de Microsoft. Nous nous réservons également le droit d’imposer des restrictions à certaines fonctionnalités et services, ou de restreindre votre accès à tout ou partie des API de Microsoft. Nous nous réservons le droit de publier des versions ultérieures des API de Microsoft et d’exiger de vous que vous utilisiez lesdites versions, à vos frais exclusifs.

Toute version des API de Microsoft désignée comme « évaluation », « précommerciale » ou « beta » (« API de type évaluation ») est susceptible de ne pas fonctionner de la même façon qu’une version finale. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de ne pas mettre en vente la version définitive ou commerciale d’une API de type évaluation.

NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE L’API À TOUT MOMENT SANS OBLIGATION D’AVIS PRÉALABLE DE NOTRE PART. EN CONTINUANT À UTILISER LES API DE MICROSOFT APRÈS LA PUBLICATION D’UNE VERSION ULTÉRIEURE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE L’API, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ TOUTE MODIFICATION AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE L’API.

7. Commentaires

Si vous faites part de vos commentaires concernant les API de Microsoft à Microsoft, vous concédez gratuitement à Microsoft le droit de les utiliser, de les partager et de les commercialiser de quelque façon que ce soit et à toute fin. Il vous est interdit de poster un avis relevant d’une licence imposant à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers au motif que vos commentaires y sont inclus par Microsoft. Les droits précités survivent aux présentes Conditions.

8. Confidentialité

Vous êtes susceptible d’avoir connaissance de certaines informations, logiciels et caractéristiques liés aux API de Microsoft et non rendus publics (les « Informations confidentielles ») dont la teneur est privée et de la propriété exclusive de Microsoft. Il vous est interdit d’utiliser lesdites Informations confidentielles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exercice de vos droits tels qu’énoncés par les présentes Conditions d’Utilisation des API. Il vous est interdit de divulguer les Informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de Microsoft. Vous prenez l’engagement de protéger les Informations confidentielles de toute utilisation non autorisée, de tout accès et de toute divulgation dans une mesure identique à celle que vous utiliseriez pour protéger vos propres informations privées et exclusives.

9. Exclusion de garanties, limitation de responsabilité et indemnisations

a) Exclusion de garanties

NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT, QUE CE SOIT FORMELLEMENT OU IMPLICITEMENT, VOTRE UTILISATION DES API DE MICROSOFT. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS UTILISEZ LES API DE MICROSOFT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LES API DE MICROSOFT « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LES IMPERFECTIONS » et « TEL QUE DISPONIBLE » DANS LA MESURE AUTORISÉE DANS VOTRE LÉGISLATION LOCALE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET DE VIOLATION. VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE DÉTENIR CERTAINS DROITS EN VERTU DE LA LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE L’API NE VISE À PORTER ATTEINTE AUXDITS DROITS S’ILS SONT APPLICABLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS POUR LES API DE MICROSOFT UN FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION NI ERREURS. LE FONCTIONNEMENT DES APIDE MICROSOFT EST NOTAMMENT SUSCEPTIBLE DE S’INTERROMPRE EN RAISON DE MAINTENANCES, MISES À JOUR, DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DYSFONCTIONNEMENT DU RÉSEAU. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE INTERRUPTION OU ERREUR DE FONCTIONNEMENT DE CE GENRE, AINSI QU’EN CAS DE PERTE DE DONNÉES.

b) Limitation de responsabilité

SI VOUS ÊTES EN DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (NOTAMMENT EN CAS DE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE L’API), VOUS ACCEPTEZ DE LIMITER VOTRE RECOURS AUPRÈS DE MICROSOFT OU DE SES FILIALES, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS (AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU ADMINISTRATEURS RESPECTIFS) ET PRESTATAIRES À DES DOMMAGES DIRECTS N’EXCÉDANT PAS UN TOTAL DE 5,00 USD. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS OBTENIR D’AUTRES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET COMPENSATIONS DE PERTES, NOTAMMENT SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, FORTUITS, POUR MANQUE À GAGNER OU PUNITIFS. Ces limitations et exclusions s’appliquent même si ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d’effet ; ou si nous avions ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. Sous réserve des cas prévus par la législation, lesdites restrictions et exclusions s’appliquent à toute réclamation relative aux présentes Conditions d’Utilisation des API de Microsoft ou à votre utilisation de celle-ci.

c) Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, garantir et indemniser Microsoft contre toute réclamation ou action engagée par une tierce partie, y compris contre tout dommages, sanctions, frais, dépenses et honoraires d’avocats, dans la limite du raisonnable, résultant d’une réclamation ou action en justice déposée par un tiers et résultant ou présumée résultant d’une violation de votre part des obligations mentionnées aux présentes ou des droits de propriété intellectuelle de Microsoft ou d’un tiers, ou liée à ladite violation.

d) Aucune injonction

Vous ne devez sous aucun prétexte réclamer un recours en annulation, une injonction ou toute autre réparation équitable, ou faire valoir vos droits à ces derniers, ni réclamer une astreinte ou une restriction sur le fonctionnement des API de Microsoft ou du contenu ou autre matériel utilisé ou affiché via le site internet actuel ou futur de Microsoft.

e) Absence de tiers bénéficiaire

Il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire du présent Contrat.

10. Résiliation

a) Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier avec effet immédiat les présentes Conditions d’Utilisation des API, tout droit concédé en vertu des présentes et/ou votre licence d’utilisation des API de Microsoft, à notre entière discrétion à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Vous avez la possibilité de résilier à tout moment les présentes Conditions d’Utilisation des API en cessant d’accéder aux API de Microsoft.

b) À la résiliation, toutes les licences concédées en vertu des présentes expirent immédiatement et vous devez cesser d’utiliser les API de Microsoft. Vous devez également vous conformer aux instructions Clients vous demandant de restituer ou d’effacer toute donnée consultée ou obtenue via les API de Microsoft, sauf autorisation formelle par Microsoft ou si la législation l’interdit. Aucune des parties n’est responsable vis-à-vis de l’autre pour les dommages résultant uniquement de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation des API.

11. Conditions générales

a) Réglementation applicable

États-Unis. Si vous résidez aux États-Unis, l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation des API, ainsi que toute réclamation pour violation des présentes, sont régies par le droit de l’état de Washington, abstraction faite de ses principes de conflits de lois. La législation de votre état de résidence régit toutes les autres réclamations, notamment celles déposées dans le cadre de la législation de l’état en matière de protection des consommateurs, concurrence déloyale et responsabilité délictuelle.
En dehors des États-Unis. Si vous résidez dans un autre pays, c’est la législation de celui-ci qui s’applique.

b) Assistance. Les API de Microsoft étant fournies « en l’état », nous ne pouvons pas fournir de services d’assistance. Vous avez l’entière responsabilité de la qualité de votre Application et du support technique de celle-ci.

c) Cession et délégation. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou déléguer vos droits ou obligations aux termes des présentes Conditions d’Utilisation des API, y compris dans le cas d’un changement au niveau du contrôle. Toute prétendue cession ou délégation de ce genre serait nulle et non avenue. Nous nous réservons le droit de céder ou déléguer en tout ou partie tous les droits et obligations liés aux présentes Conditions d’Utilisation des API, sans nécessité de préavis de notre part.

d) Droits réservés. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes sont réservés par Microsoft. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle liés aux API de Microsoft demeurent la propriété de Microsoft, et que rien dans les présentes Conditions d’Utilisation des API ne peut servir à transférer l’un quelconque desdits droits de propriété intellectuelle à vous-même.

e) Microsoft et vous êtes des prestataires indépendants. Rien dans le présent Accord ne peut être interprété comme établissant une relation d’employeur à employé, de traitant à sous-traitant, de partenariat ou de coentreprise entre les parties.

f) Absence de renonciation. L’absence de réaction de la part de l’une ou l’autre des parties en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation des API ne vaut aucunement renonciation de leur part à leur droit de réagir à ladite violation ou à d’autres similaires ou ultérieures.

g) Maintien en vigueur de certaines clauses. Les articles des présentes Conditions d’Utilisation des API dont les termes exigent l’application après la résiliation ou l’échéance des présentes Conditions d’Utilisation des API restent en vigueur après ladite résiliation ou échéance, par exemple les droits et les exigences de la Section 4. Sécurité.

h) Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’Utilisation des API à tout moment sans obligation d’avis préalable de notre part. Les éventuelles modifications deviennent effectives lorsque vous continuez à utiliser les API de Microsoft.

i) Intégralité des accords. Les présentes Conditions d’Utilisation des API, ainsi que tout document incorporé à celles-ci en référence, constituent l’intégralité du contrat entre vous-même et nous-mêmes relativement aux API de Microsoft, et remplacent tous les contrats et accords précédents, écrits, verbaux ou consacrés par l’usage, la pratique, les politiques ou la jurisprudence, en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions d’Utilisation des API. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation des API est déclarée illégale, invalide ou inexécutoire, ladite disposition doit être modifiée pour la rendre exécutoire dans toute la mesure du possible.

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